Jean-Marc Germain
Question N° 96594 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 14 juin 2016
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la sommation adressée par l'État d'Azerbaïdjan, représenté par son Ambassadeur en France à Mme la Maire de Bourg-lès-Valence. Elle lui intime d'abroger la charte d'amitié signée avec la commune de Chouchi au Haut-Karabagh et interdit aux élus et aux fonctionnaires de Bourg-lès-Valence de s'y déplacer. Cette sommation semble contrevenir à l'article 41 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques qui stipule que les personnels diplomatiques, « ont le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures » de l'État auprès duquel ils sont accrédités. Ainsi il souhaiterait avoir connaissance de l'analyse du ministère des affaires étrangères sur cette démarche de l'ambassade d'Azerbaïdjan et des initiatives prises, le cas échéant par le Gouvernement pour assurer le respect des règles internationales.
Réponse émise le 6 septembre 2016
La persistance du conflit du Haut-Karabagh pose des difficultés à l'action internationale de plusieurs collectivités territoriales françaises, dont Bourg-lès-Valence. Conscients des complications auxquelles ces collectivités peuvent être confrontées, le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, et le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, ont adressé aux préfets, le 2 juillet 2015, une circulaire conjointe rappelant le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire souligne notamment le fait que, aux termes du Code général des collectivités territoriales, ces dernières ne sont pas autorisées à établir des conventions de coopération avec des entités non reconnues par le gouvernement français ou avec les entités se présentant comme leurs collectivités territoriales. L'article L.1115-1 dudit Code dispose en effet que les collectivités territoriales françaises et leurs groupements doivent respecter les engagements internationaux de la France. Il appartient aux préfets de veiller, dans le cadre du contrôle de légalité, à ce que l'action internationale des collectivités territoriales ne sorte pas de ce cadre. En tant que co-présidente du Groupe de Minsk, la France poursuit ses efforts pour qu'une solution négociée et durable, conciliant le respect de l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan et le droit à l'autodétermination des habitants du Haut-Karabagh, puisse être trouvée.
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