Michel Zumkeller
Question N° 9665 au Premier ministre
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 19 février 2013
A la suite du rapport remis au Premier ministre par le président Mattéoli en 1998, qui préconisait l'indemnisation en équité des spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué auprès du Premier ministre une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS). La CIVS est chargée d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens. La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées. Ses crédits sont regroupés au sein du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre Mondiale » qui relève de la compétence des services du Premier ministre et regroupe les dispositifs d'indemnisation mis en oeuvre en faveur de trois catégories de victimes : les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999) ; les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ; les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). L'enveloppe allouée à la CIVS dans son ensemble s'élève à 309 828 euros pour l'année 2012. Après déduction de la somme déléguée pour les dépenses afférentes au fonctionnement de l'antenne de la CIVS à Berlin, la CIVS Paris dispose de 245 000 euros. Outre les dépenses ordinaires pour le fonctionnement d'une commission, ces crédits concernent essentiellement les frais de déplacement, ainsi que les charges afférentes aux travaux de traduction et d'impression. Fixé à 32 en 2012, le plafond d'emplois a été revu à 28 pour l'année 2013, afin d'être ajusté à l'activité : les moyens mis à la disposition de la commission sont, depuis plusieurs années, adaptés au volume d'affaires traitées. C'est également le cas dans le triennal 2013-2015. Car après douze années de travaux, la CIVS a rempli une grande partie de sa mission. Depuis quelques années, un fléchissement du nombre de demandes enregistrées, de séances tenues et de recommandations émises est constaté. Néanmoins, de nouvelles demandes continuent d'être présentées à la commission (35 en moyenne par mois en 2012) et de nombreux dossiers restent à traiter. Aucune décision n'a été prise sur l'éventualité d'une clôture des travaux de la CIVS. Une telle décision ne pourrait être envisagée que dans des conditions garantissant que tous les bénéficiaires potentiels auront été mis à même de faire valoir leurs droits.
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