Patrick Weiten
Question N° 96681 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 14 juin 2016
M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la demande des télévisions locales de voir réexaminer leur assujettissement à la TVA par le biais de contrats d'objectifs et de moyens. La TVA applicable aux contrats d'objectifs et de moyens est, en effet, passée successivement entre 2011 et 2014 de 5,5 % à 7 % puis à 10 %.Les chaînes de télévision et radios du service public (France Télévision et Radio France)dont les missions de service public sont fixées par des contrats d'objectifs et de moyens bénéficient d'un taux de TVA de 2,1 %; Aussi, considérant qu'il s'agit d'une discrimination et d'une rupture d'égalité entre le traitement fiscal dont bénéficie France Télévisions et celui des télévisions locales, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cet état de fait préjudiciable aux télévisions locales qui participent au développement du pluralisme de l'information et de l'expression des courants d'opinion en particulier en région où le nombre de médias est beaucoup moins important qu'au niveau national.
Réponse émise le 31 janvier 2017
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une somme, quelle que soit sa qualification, doit être soumise à la taxe dès lors qu'elle peut s'analyser comme la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante, ou comme le complément de prix de telles opérations. Aussi, lorsque des circonstances de droit ou de fait permettent d'établir l'existence d'un engagement de fournir un bien ou un service déterminé ou de constater la réalisation d'un tel engagement, les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation de services ou d'une fourniture de biens entrant dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, lorsque l'examen des clauses d'un contrat d'objectifs et de moyens révèle que les sommes versées constituent la contrepartie de l'édition d'un service de télévision locale, elles doivent être soumises à la TVA. Par ailleurs, s'agissant de la contribution à l'audiovisuel public, conformément au 3° du III de l'article 257 du code général des impôts (CGI), celle-ci est, en tant que telle, soumise à la TVA. Elle est affectée au groupe France Télévisions afin de financer les missions du service public de l'audiovisuel qui lui sont confiées. La situation des chaînes de télévision locales et des sociétés de l'audiovisuel public n'est donc pas identique, qu'il s'agisse de leur mode de financement, ou des obligations qui s'imposent à elles dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, ou encore en termes d'offre de programmes et de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique française. Dans ce cadre, les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale sont soumises au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du j de l'article 279 du CGI. Une baisse du taux de TVA frappant ces rémunérations, lequel ne pourrait en tout état de cause être amené à un niveau inférieur au taux de 5,5 % sauf à contrevenir au droit communautaire, introduirait une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens et celles qui n'auraient pas le soutien d'une collectivité territoriale. Cela n'est donc pas envisagé par le Gouvernement.
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