Alain Marleix
Question N° 96683 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 21 juin 2016
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d'imposition de « micro-BA » créé par la loi de finances rectificative pour 2015 et codifié à l'article 64 bis du code général des impôts. Le sort réservé à ces indemnités au plan fiscal est actuellement source d'inquiétudes pour les exploitants des zones concernées, d'autant qu'ils sont confrontés à une grave crise. Le but de ces indemnités est de compenser les coûts supplémentaires de production engendrés par les handicaps naturels permanents subis par les exploitations des zones défavorisées. L'objectif des ICHN est donc de compenser un manque-à-gagner sur le revenu tiré de l'activité agricole du fait des difficultés d'exploitation, et des charges supplémentaires qui en découlent, liées aux contraintes géographiques pesant sur les régions en cause. C'est au regard de ces considérations et, dans un souci de simplification, que l'administration avait admis l'exclusion des ICHN dans le calcul de la base imposable du forfait agricole et corrélativement la non prise en compte des charges inhérentes à ces contraintes géographiques particulières. Sachant que la réforme du forfait collectif aboutissant à la création du régime du « micro-BA », en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, a été mise en œuvre à « périmètre fiscal et social constant », les ICHN doivent continuer d'être exclues de l'assiette imposable. De plus, s'agissant des modalités de calcul du « micro-BA », le calcul du taux d'abattement de 87 % a été déterminé sur la base des prélèvements fiscaux constants représentatifs de la « ferme France », autrement dit sans prise en compte du montant des ICHN. Aussi pour l'ensemble de ces raisons et afin de ne pas pénaliser les exploitants situés dans ces zones géographiques difficiles et défavorisées, il lui demande s'il est possible de ne pas tenir compte de ces indemnités dans la détermination de l'assiette imposable au « micro-BA ».
Réponse émise le 22 novembre 2016
L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé, à compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un régime dit « micro-BA » (micro-bénéfices agricoles) selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Cette réforme a fait l'objet d'un accord très large de la part de l'ensemble des organisations syndicales agricoles, considérant toutes ses modalités d'application. Le régime du « micro-BA » est applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 €. Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation. Dans les simulations réalisées pour déterminer l'abattement de 87 %, l'ensemble des aides, y compris l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), a été intégré. Exclure l'ICHN obligerait donc à revoir ce taux à la baisse pour tous les agriculteurs se trouvant à ce régime. A défaut, cela se traduirait par une évolution de l'assiette fiscale et sociale contraire à l'objectif de neutralité affiché. De plus, si l'ICHN n'était pas retenue dans la base imposable du forfait agricole, la prime de soutien à l'herbe y figurait en revanche. Or depuis 2015, ces aides sont intégrées à l'ICHN. La non prise en compte de l'ICHN nouvelle conduirait donc à exonérer cette prime herbagère qui ne l'a jamais été. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'ICHN reste incluse dans l'assiette imposable au titre du régime du « micro-BA ». Il est par ailleurs rappelé qu'un fonds exceptionnel et transitoire a été instauré lors de la mise en place du régime « micro-BA » afin de financer des actions d'accompagnement à destination des exploitants agricoles concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021.
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