Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 96689 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 21 juin 2016
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre. Les pensions des anciens combattants et victimes de guerre étant rattachées aux salaires de la fonction publique, l'évolution du point d'indice avait été pareillement gelée depuis juillet 2010. Le Gouvernement a annoncé que le point d'indice des fonctionnaires devait augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017. Les anciens combattants et victimes de guerre ont espoir que cette revalorisation soit prise en compte pour le montant des pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et à partir de janvier 2017 pour le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Les rentes mutualistes anciens combattants étant fixées à janvier de chaque année, la deuxième tranche de revalorisation de 0,6 % fixée à février 2017 ne trouverait à s'appliquer qu'au 1er janvier 2018. Elle souhaite donc connaître ses intentions pour permettre aux anciens combattants et victimes de guerre de ne pas voir différer d'une année la nécessaire revalorisation de leur pension.
Réponse émise le 6 septembre 2016
Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) à cette date. Ce plafond a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI. Ainsi, son montant s'élève actuellement à 1 750 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fixée à 14 euros depuis le 1er janvier 2015, conformément à l'arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. Il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste bénéficie de revalorisations régulières du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI dont la valeur est révisée, depuis 2005, proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce mécanisme de revalorisation permet de le faire progresser au même rythme que les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant. Enfin, comme le souligne l'honorable parlementaire la valeur du point de PMI augmentera prochainement sous l'effet, d'une part, du dégel du point d'indice des fonctionnaires et, d'autre part, de la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit en particulier des augmentations d'indices majorés à partir du 1er janvier 2017.
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