Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 96697 au Ministère de la culture
Question soumise le 21 juin 2016
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la radiodiffusion associative. La radiodiffusion associative locale représente 680 entreprises de l'économie sociale, 2 600 salariés et 20 000 bénévoles. Ces associations exercent leur activité en complémentarité avec le service public, dans les missions imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes de notre pays. Le financement des radios associatives est assuré pour une part, par le FSER doté de 29 millions d'euros actuellement ; pour une autre part par des ressources propres et des engagements des collectivités territoriales. Depuis deux ans l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % et les collectivités locales répercutent les baisses de dotation de l'État sur les subventions des radios associatives. Pour autant leur organisation professionnelle a engagé les radios locales dans une démarche de professionnalisation. La revalorisation des salaires minimum, la mise en place de la complémentaire santé et l'effort spécifique de cette branche effectué en matière de formation professionnelle entraînent cette année une augmentation de la masse salariale de 4 %. Suite aux actes criminels de masse de l'année 2015, des réflexions ont été menées lors du comité interministériel de mars 2016 sur le rôle des médias. Il en est ressorti que le Syndicat national des radios libres (SNRL) a signé le 23 mars 2016 avec Mme la ministre de l'éducation nationale un accord-cadre pour le développement de l'éducation aux médias et à l'information. Elle souhaite donc connaître ses intentions pour permettre l'effectivité de cette nouvelle mission de communication sociale de proximité confiée aux radios associatives et notamment si la mobilisation d'un fonds spécifique ou une dotation supplémentaire était envisagée.
Réponse émise le 14 février 2017
Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1 M€ en 2016 n'a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s'est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s'est élevée à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c'est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. S'agissant de l'éducation aux médias, qui est un enjeu démocratique, citoyen et éducatif majeur, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que le soutien du ministère en faveur des radios associatives relève du FSER et doit donc s'inscrire dans ce cadre. Pour autant, la réforme du fonds, effective depuis l'année 2015, a précisément pour objectif de renforcer la sélectivité des aides versées. L'octroi de la subvention sélective est désormais conditionné à la réalisation d'actions culturelles et éducatives et d'actions en faveur de l'intégration, de la lutte contre les discriminations, de l'environnement et du développement local. Par conséquent, les actions menées par les radios associatives dans les quartiers prioritaires ou liées à l'éducation aux médias et à l'éducation artistique et culturelle sont désormais mieux valorisées.
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