Hervé Pellois
Question N° 96728 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 21 juin 2016
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'absence de seuil en ce qui concerne les malteries pour les autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 2225. En effet, dans la plupart des activités, les rubriques prévoient des seuils de déclaration, d'enregistrement puis d'autorisation en fonction des volumes transformés et des impacts sur l'environnement. L'absence de seuil énoncé dans la rubrique 2225 conduit à soumettre à autorisation, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, l'ensemble des malteries quelles que soient leurs capacités de transformation. Dans ce cadre, les malteries artisanales doivent obtenir cette autorisation alors même que compte tenu du faible volume transformé à leur échelle, leur impact sur l'environnement est très limité. Il souhaite connaître les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement pour l'instauration de seuils pour les autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement concernant les malteries.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Les malteries sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2225 ainsi rédigée : 2225 : sucreries, raffineries de sucre, malteries (autorisation). Contrairement à la plupart des rubriques de la nomenclature des ICPE, la rubrique 2225 soumet effectivement à autorisation l'ensemble de ces établissements indépendamment du volume d'activité. Cette situation est cohérente avec le parc actuel des sucreries, raffineries de sucre, malteries qui sont aujourd'hui toutes des installations de taille importante présentant des enjeux notables pour l'environnement. Ceci est dû à la taille critique de certaines activités nécessaires pour perdurer dans l'environnement économique actuel : on constate ainsi une forte concentration des sucreries, avec une augmentation constante de la taille et de la capacité de production des sites et la forte diminution du nombre de sites en activité. La situation est identique pour les malteries : on recense en France une quinzaine de malteries appartenant à 4 grands groupes de l'agroalimentaire, chaque site ayant une capacité de production importante (près de 1 500 000 tonnes par an pour ces 15 sites). En revanche cette situation pourrait évoluer avec le potentiel développement de malteries artisanales. C'est pourquoi le ministère chargé de l'environnement mène actuellement une réflexion sur les rubriques ICPE du secteur des industries agroalimentaires. Les différentes rubriques visant le traitement et la transformation de matières premières d'origine végétales pourraient être regroupées au sein de la rubrique 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc.) avec une extension du champ couvert par cette rubrique et l'inclusion de certains secteurs pour l'instant exclus dont la malterie. Les malteries artisanales, grâce à ce changement de classement, relèveraient du régime de la déclaration ou de l'enregistrement.
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