Colette Langlade
Question N° 96737 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 21 juin 2016
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes dispositions que l'entreprise ERDF a prévu concernant les conventions d'autoconsommation (CAC). L'impossibilité d'injecter sur le réseau des surplus minimes gratuits nuirait grandement à l'objectif de transition énergétique portée par ce ministère. Cette interdiction est extrêmement complexe à mettre en œuvre pour un auto-consommateur car il serait obligé d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Cette mesure nuirait donc aux 300 000 « petits producteurs ». De plus, la mise en place des nouveaux compteurs Linky permettra de détecter les abus d'injections, il n'y a donc aucune raison valable justifiant cette interdiction. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement craignant qu'ERDF ne fasse reculer les situations d'autoconsommation et par conséquent n'aillent pas dans le sens de l'esprit de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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