Dominique Nachury
Question N° 96741 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 juin 2016
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Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'instruction à domicile. À la suite de leur rencontre avec le directeur adjoint du cabinet de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 26 mai 2016, les associations de parents ayant fait le choix de l'instruction en famille (LEDA, CISE, LAIA, UNIE, Collect'IEF) ont exprimé des inquiétudes quant à la situation future de l'instruction à domicile. L'article L. 131-2 du code de l'éducation consacre aujourd'hui le principe de la liberté de l'instruction. De l'article L. 131-5 du même code, il ressort que les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire peuvent décider qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Et suivant les résultats d'une enquête menée par les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la période de référence 2010-2011 il apparaît que « 18 818 enfants sont inscrits à domicile, dont 13 755 inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée (inscription après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale) et 5 063 enfants sont instruits à domicile en dehors d'une inscription au CNED ; 1 766 enfants sont inscrits dans un organisme d'enseignement à distance (OED) ou au CNED en classe à inscription libre et 3 297 d'entre eux sont inscrits à domicile sans inscription déclarée dans un OED ». Pour les familles qui en ont fait le choix, l'instruction à la maison présente de nombreux avantages : instruction personnalisée et familiale, respect du rythme biologique de l'enfant, épanouissement de l'enfant, etc. Toutefois, à l'occasion de la rencontre entre les associations de parents et M. Noblecourt, il a été évoqué l'acquisition progressive et continue des connaissances et compétences dans chaque domaine de formation du socle commun. Aussi a-t-il été mentionné une éventuelle soumission des enfants faisant l'objet d'une instruction en famille à des exercices écrits ou oraux lors de la vérification de l'enseignement. Au surplus, les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont exprimé la volonté de modifier l'article L. 131-10 du code de l'éducation en recourant à la proposition d'un amendement déposé dans le cadre de la loi dite « Égalité et citoyenneté » et dont le but serait de donner les pleins pouvoirs aux services de l'éducation nationale en matière du choix du lieu du contrôle et d'instaurer une injonction de scolarisation dans le cas où les familles refuseraient deux contrôles consécutifs de l'administration. Ainsi elle lui demande de préciser les intentions de son ministère en matière de modification législative et réglementaire à ce sujet.
Réponse
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