Catherine Troallic
Question N° 96752 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 juin 2016
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes liés à la mise en œuvre des sanctions en cas de retards de paiement entre entreprises privées. En 2015, près de 25 % des faillites d'entreprises étaient liées à des retards de paiement, selon le médiateur inter-entreprises. Il est donc évident que ce problème devait être traité prioritairement. Les articles L. 441-6 et L. 442-6 du code du commerce fixent les délais de paiement à un maximum de 30 jours ordinairement, pouvant être portés à 60 jours à partir de la date d'émission de la facture, en cas de convention entre les deux entreprises. Dans le cas où ces délais sont dépassés, l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 fixe l'amende encourue à 375 000 euros. Ces dispositions n'ayant pas suffi, M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a annoncé le 24 novembre 2015 de nouvelles mesures pour lutter contre les retards de paiement. La reprise des travaux de l'Observatoire des délais de paiement, fin 2015, puis le début des activités du médiateur des entreprises, à la suite du décret du 14 janvier 2016, sont des mesures dont on peut se féliciter. À cela s'ajoute le plan de contrôle de la DGCCRF sur l'année 2015. La principale avancée en cours d'élaboration est contenue dans le projet de loi Sapin II, qui prévoit (à l'article 36, version 1ère lecture) l'augmentation de l'amende encourue de 375 000 euros à 2 millions d'euros, en cas de retard de paiement. Une telle mesure est effectivement souhaitable. Cependant, la mise en œuvre de ces sanctions pose question : dans le secteur de la construction, ou encore dans la pétrochimie ou dans l'industrie automobile, très présentes dans la circonscription dont Mme la députée est l'élue, le rapport entre les grandes entreprises et les PME ne permet pas à ces dernières, de par l'asymétrie de la relation, de faire valoir leurs droits en exigeant une sanction. En effet, si une PME fait sanctionner la grande entreprise dont elle dépend par ailleurs fortement, cet acheteur important peut très bien aller se fournir auprès d'une PME concurrente moins revendicative. Cela amène alors un problème de plus grande taille encore à toute PME qui souhaite faire appliquer à son bénéfice les dispositifs de sanctions pour retards de paiement. Cet état de fait est confirmé dans un rapport de la médiation inter-entreprises du 21 janvier 2016 : un certain nombre de très grandes entreprises soumettent malgré tout les PME qui les fournissent à des retards de paiement importants, et ces dernières ne sont pas arrivées à changer la situation par le biais des sanctions. Ces retards ont coûté aux PME françaises 15 milliards d'euros l'année dernière. Elle demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement, notamment dans le cadre du médiateur des entreprises, afin d'éviter que les PME faisant valoir leurs droits, en application des dispositions du projet de loi Sapin II et du code du commerce, n'en pâtissent par la suite par rapport à leurs concurrents.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le ministre de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a fixé l'objectif d'effectuer au moins 2 500 contrôles en 2015, objectif renouvelé en 2016. Même si une baisse tendancielle des délais de paiement s'est dessinée sur l'année 2014 selon le rapport annuel 2015 de l'observatoire des délais de paiement, la lutte contre l'allongement excessif des délais de règlement demeure un enjeu primordial pour la compétitivité et la viabilité des entreprises françaises. Aussi, afin d'endiguer les effets néfastes causés par ces délais de règlement excessifs, ainsi que pour renforcer l'efficacité des contrôles opérés en la matière, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions. Depuis lors, l'administration dispose de la faculté d'enjoindre un professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite et dispose d'une compétence renforcée pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d'amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de prononcer, au terme d'une procédure contradictoire, une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000€ pour une personne physique et de 375 000€ pour une personne morale. Les sanctions prononcées peuvent être publiées et sont soumises au contrôle du juge administratif. Ces nouveaux pouvoirs s'exercent sur la base d'enquêtes reconduites chaque année, lesquelles visent notamment à contrôler le respect des délais de paiement des entreprises les plus importantes au plan national. En outre, les sanctions infligées aux entreprises auteures de manquement ont fait l'objet d'une publicité sur le site internet de la DGCCRF. En outre, afin de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a rendu obligatoire la publication d'un rapport de gestion mettant en lumière les délais de règlement. De surcroît, les commissaires aux comptes doivent signaler au ministre chargé de l'économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l'article L. 441-6 I alinéa 9 du code de commerce. Enfin, plusieurs évolutions législatives figurent dans le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Celles-ci prévoient en effet l'augmentation du plafond de l'amende qui serait rehaussé à 2M€, et permettront également une publicité systématique des sanctions. Par ailleurs, il faut également souligner que les difficultés que pourraient rencontrer les PME à se financer ont conduit le gouvernement à mettre en place la Banque publique d'investissement qui, depuis le 1er janvier 2013, garantit des crédits à court ou moyen terme. Ainsi, le recours à des solutions de financement alternatives constitue une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie qui pourraient en résulter pour les entrepreneurs. La mise en place de crédits de campagne et le recours à Bpi France Financement (ex : OSEO), ainsi que le préconise l'observatoire des délais de paiement, répondent à ces problématiques.
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