Geneviève Fioraso
Question N° 96756 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 juin 2016
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance. Ce décret ne prévoit pas de forme particulière d'exercice pour les sages-femmes de ces nouvelles structures. Celles-ci peuvent choisir librement entre un exercice libéral ou salarié, cette liberté pour la constitution des projets répondant à une attente des représentants des sages-femmes. S'agissant plus spécifiquement de la rémunération des actes effectués par les sages-femmes dans le cadre de la maison de naissance, celle-ci n'est possible que dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Or cet article ne prévoit pas le cas d'un exercice salarié en structure associative autorisée à exercer à titre expérimental. Le remboursement des salaires avancés par un établissement de santé ne peut donc s'effectuer dans le cadre d'une prise en charge par l'assurance maladie. Ce point s'avère bloquant pour l'avancée d'expérimentations dont le projet a pourtant été validé par le ministère de la santé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de lever ce point de blocage pour permettre la mise en œuvre de ces expérimentations.
Réponse émise le 12 juillet 2016
Le décret permettant la mise en œuvre de la loi no 2013-1118 du 6 décembre 2013 concernant l'expérimentation des maisons de naissance, a été publié. Il s'agit du décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance.
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