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Jean-Pierre Gorges
Question N° 96776 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 21 juin 2016

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très préoccupante des orthophonistes qui réclament une revalorisation de leurs salaires. Cependant, alors que le ministère des affaires sociales et de la santé avait reconnu la question des salaires des orthophonistes comme urgente en avril 2015, plus d'un an plus tard, la fédération nationale des orthophonistes constate qu'aucune avancée significative n'a eu lieu, en dépit de la mobilisation des orthophonistes et des étudiants. La réunion prévue le 3 juin 2016 a été annulée, toutefois, la mobilisation à cette date aura permis d'avancer d'une semaine la date des négociations sur la grille salariale des orthophonistes initialement prévue de 24 juin 2016. La résolution de cette question d'une grille salariale juste pour les orthophonistes est primordiale pour répondre à la pénurie de professionnels et doit permettre de régler ce conflit. Il lui demande comment peut être expliqué ce retard et quelles solutions satisfaisantes peuvent être apportées dans ce dossier qui inquiète et mobilise les professionnels de l'orthophonie et les étudiants.

Réponse émise le 5 juillet 2016

En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.

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