Yves Fromion
Question N° 96778 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 juin 2016
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M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle contradiction entre les dispositions du décret n° 97-120 du 5 février 1997 modifié par décret n° 2013-743 du 14 août 2013, et celles de la circulaire du 22 juillet 1997. En effet le décret attribue cette nouvelle bonification indiciaire à tout le personnel paramédical des urgences et de l'HTCD directement concerné par le texte de loi : « agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risque ». Par contre, la circulaire précise que « les services assurant l'accueil sanitaire notamment en urgence des établissements publics de santé n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions ». Mais puisqu'une circulaire ne doit pas contredire un texte de loi, il lui demande donc comment elle compte mettre en cohérence la circulaire en question avec ce décret, afin de permettre aux personnels paramédicaux des services d'urgence de bénéficier d'une meilleure reconnaissance financière d'un travail réalisé souvent en sous-effectif et dans des conditions difficiles avec de plus en plus, des situations de violence ou d'agressivité du public à gérer.
Réponse
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