Jean-François Mancel
Question N° 96830 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 juin 2016
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M. Jean-François Mancel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des conditions d'application de la prime d'activité, effective depuis le 1er janvier 2016. En effet, les allocataires propriétaires de leur logement ont été exclus du bénéfice de la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA activité. Or nombre de propriétaires doivent rembourser le crédit obtenu, nécessaire à l'acquisition de leur bien, ce qui ne constitue en aucun cas un avantage en nature constitutif d'une baisse de leur prime d'activité. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures pour réparer cette injustice afin de permettre aux propriétaires de percevoir une prime en cohérence avec les créances auxquelles ils se sont engagés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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