Kheira Bouziane-Laroussi
Question N° 96846 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 juin 2016
Mme Kheira Bouziane-Laroussi alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, la fabrication de prothèses dentaires est aujourd'hui soumise à une directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, transposée en droit français puis sera généralisée en tant que réglementation européenne dès 2018, elle apportera davantage d'exigences dans cette profession au niveau européen. À l'heure où ces professionnels et futurs professionnels seront confrontés à la compétitivité du marché européen, elle l'interroge sur la nécessité d'élever leur qualification au niveau III soit au brevet de technicien supérieur (BTS) ou au brevet technique des métiers supérieurs (BTMS).
Réponse émise le 26 juillet 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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