Serge Letchimy
Question N° 96879 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 21 juin 2016
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de l'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales des véhicules des particuliers devront avoir une transparence minimale tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule. Le texte souligne que « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 % ». Dans l'hexagone, selon certaines évaluations, cette mesure concerne près de 2 millions de personnes. Elles seront tenues, sous peine d'amende, de changer les vitres de leur véhicule ou le filtre qui les recouvre. Dans les Outre-mer, cependant, les proportions sont toutes différentes puisque c'est près de 60 % du parc automobile qui serait concerné. Si les raisons de sécurité justifiant cette norme sont parfaitement légitimes, il semblerait néanmoins que cette dernière gagnerait à être adaptée aux réalités et conditions locales, en particulier climatiques, bien spécifiques. D'une part, en raison de climats tropicaux, l'ensoleillement est beaucoup plus fréquent et intense dans les outre-mer que dans les régions de l'hexagone. Les effets du soleil, amplifiés par les vitres, peuvent y avoir des conséquences graves sur la santé des populations, en particulier des enfants. De plus, l'abaissement des seuils de teinte aura pour effet d'accroitre la chaleur dans les véhicules, l'utilisation de la climatisation et donc la consommation de carburants ce qui aura des conséquences négatives en matière environnementale. Par ailleurs, la question se pose de la charge financière que l'application de cette nouvelle réglementation risque de faire peser sur des ménages et des entreprises en situation économique toujours particulièrement précaire dans ces régions. Ainsi, les modalités d'application de ce décret lui paraissent poser dans les Outre-mer un certain nombre de difficultés. Il lui demande en conclusion quelles dispositions peuvent être envisagées pour adapter la mesure en question aux contextes spécifiques des départements, régions et collectivités d'outre-mer sans remettre en cause les impératifs en matière de sécurité routière et des personnes.
Réponse émise le 28 février 2017
Afin de combattre l'accidentalité routière sous toutes ses formes, le ministre de l'intérieur, en lien avec l'ensemble des ministères concernés (justice, éducation nationale, transports, santé), a décidé de mettre en place un plan d'action pour la sécurité routière le 26 janvier 2015. La mesure no 23 de ce plan vise à préciser dans le code de la route la réglementation relative au taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules, à rappeler les interdictions déjà prévues par les textes et à en permettre la sanction en cas de non-respect. Le taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules au moment de leur homologation est en effet fixé par une disposition internationale (règlement no 43 ONU-CE relatif aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des vitrages de sécurité et de l'installation de ces vitrages sur les véhicules). Ce taux garantit, en toutes circonstances, les capacités de vision du conducteur et permet de préserver la capacité d'anticipation des usagers les plus vulnérables - motards, piétons, cyclistes - spécialement la nuit. Ceux-ci, mais également les autres conducteurs de véhicules motorisés, ont en effet besoin de pouvoir établir un contact visuel avec le conducteur. C'est un principe enseigné dans les écoles de conduite pour les deux-roues motorisés et dans les hypothèses où le conducteur porte des lunettes de soleil, c'est le mouvement de la tête qui fournit la même indication. Par ailleurs, ce taux de transparence maintient la capacité des forces de l'ordre à constater les infractions génératrices d'accidents ou susceptibles d'en aggraver les conséquences (usage du téléphone portable tenu en main, non port de la ceinture de sécurité, port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (mesure no 22 du même plan), distracteurs de conduite…). En la matière, selon l'expertise collective IFSTTAR-INSERM (Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux - Institut national de la santé et de la recherche médicale) d'avril 2011 sur le téléphone et la sécurité routière, une communication téléphonique multiplie par 3 le risque d'accident matériel ou corporel et près d'un accident corporel de la route sur dix serait lié à l'utilisation du téléphone en conduisant. Le port de la ceinture reste également un enjeu important en matière de lutte contre la mortalité routière. En 2015, 285 conducteurs ou passagers avant, tués dans des véhicules de tourisme, étaient enregistrés dans les bulletins d'analyse des accidents corporels comme ne portant pas la ceinture. Parmi ceux-ci, 255 étaient au volant du véhicule. Ce rappel à la norme était attendu depuis longtemps par les forces de l'ordre et le contexte actuel incite encore moins à en différer la mise en oeuvre. Les forces de l'ordre doivent en effet, en toutes circonstances, pouvoir identifier qui est dans le véhicule, quelles sont ses intentions et être en mesure de réagir à tout comportement dangereux. C'est ce taux de 70 % de transmission de lumière visible (TLV), en référence à la norme internationale pour l'homologation des vitrages précitée, qui est retenu dans la réglementation française comme chez nos partenaires européens. Cette mesure est par ailleurs également appliquée en Polynésie Française, cette collectivité d'outre-mer ayant expressément indiqué dans sa réglementation que l'apposition de films teintés sur les vitres latérales avant des véhicules était interdite. La pose d'un film teinté ou de tout autre dispositif de teinte sur les vitres latérales avant est ainsi interdite dès lors qu'elle conduit à réduire ce pourcentage. Pour toutes ces raisons, il apparaît utile que ces mêmes dispositions soient appliquées sur l'ensemble du territoire. Cette situation était connue des professionnels de l'automobile ayant choisi de développer une activité dans ce domaine. Il ne saurait donc y avoir de compensations relatives à cette activité. Il convient cependant de préciser, en cohérence avec le même règlement ONU-CE, que le gouvernement n'a pas souhaité envisager l'interdiction du surteintage des vitres arrières des véhicules. Ces dispositions n'auront ainsi aucune conséquence sur la pose de films opacifiant sur les vitres latérales arrières, sur le hayon ou encore sur la lunette arrière des véhicules pour peu qu'ils soient équipés de deux rétroviseurs extérieurs et que la conformité des vitrages ne soit pas remise en cause. Le décret portant cette mesure a été publié au journal officiel du 14 avril 2016. Les propriétaires de véhicules ont eu jusqu'au 1er janvier 2017 pour remettre leur véhicule en conformité avec la réglementation. Ils pourront désormais être verbalisés s'ils n'ont pas procédé à cette mise en conformité.
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