Claude Goasguen
Question N° 96883 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 juin 2016
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des riverains des stades Jean Bouin et du Parc des Princes, dans le quartier de la Porte de Saint-Cloud à Paris (16ème). Les nuisances se perpétuent autour du stade du Parc des Princes qui accueille le club de ligue 1 professionnelle de football du « Paris-Saint-Germain », ainsi que, plus ponctuellement, d'autres manifestations sportives de grande ampleur comme c'est le cas en ce mois de juin 2016 avec l'Euro 2016. Les exigences de sécurité accrues au regard du contexte actuel et le succès du « Paris-Saint-Germain » qui joue désormais quasiment tous ses matchs à guichets fermés, ont sensiblement aggravé ces nuisances. La construction à proximité immédiate du nouveau stade Jean Bouin, d'une capacité de 20 000 places, pour le « Stade Français Rugby », équipe évoluant dans le « Top14 », a contribué à densifier en équipements sportifs de grande capacité ce quartier qui abrite aussi, outre les deux stades précités, le stade Roland-Garros et la salle Pierre de Coubertin. Il vient d'être décidé que l'équipe de Ligue 2 professionnelle de football du « Red Star » jouera, pour la saison 2016-2017 au moins, ses matchs au stade Jean Bouin où évolue déjà le « Stade Français Rugby ». Or de la multiplication des manifestations sportives de grande ampleur depuis plusieurs années dans ce secteur restreint, il résulte pour les riverains des nuisances permanentes (restriction de circulation et de stationnement, difficulté voire impossibilité d'accès au secteur, essais sonores de sécurité des stades à répétition, travaux, insécurité) qui excèdent manifestement les charges normales qu'ils peuvent supporter. Dans ces conditions il demande au Gouvernement une prise en compte de la situation spéciale des riverains de ce quartier et la mise en place dans le calcul de leur taxe d'habitation et de leur taxe foncière d'un dégrèvement.
Réponse émise le 3 janvier 2017
La valeur locative cadastrale d'une habitation est déterminée en fonction de la consistance du logement, de ses caractéristiques physiques, de son état et de sa situation. Son environnement est pris en compte par l'application de coefficients de situation générale et de situation particulière, destinés à traduire, pour le premier, la situation générale de la propriété dans la commune, pour le second l'emplacement particulier de l'immeuble. L'appréciation de la situation s'effectue à l'aide d'un barème figurant à l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts. Ce barème comporte cinq valeurs : + 0,10 (situation excellente), + 0,05 (situation bonne), 0 (situation ordinaire), - 0,05 (situation médiocre), - 0,10 (situation mauvaise). Pour la détermination du coefficient de situation, générale ou particulière, les avantages et les inconvénients doivent être appréciés globalement et les compensations nécessaires opérées pour dégager un jugement d'ensemble. L'auteur de la question indique que les manifestations sportives au Parc des Princes et les travaux de construction d'un nouveau stade à proximité du stade Jean Bouin engendreraient des nuisances nouvelles qui affecteraient l'environnement des habitations situées à proximité immédiate et seraient susceptibles, le cas échéant, de justifier une diminution de leur valeur locative. Si des riverains estiment que les nuisances sont telles qu'elles obèrent les avantages liés à leur situation, ils ont la possibilité, en application des dispositions de l'article 1507 du code général des impôts, de réclamer contre l'évaluation attribuée au logement dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.
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