Marie-Odile Bouillé
Question N° 96890 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 21 juin 2016
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les mises aux normes des installations de loisirs de plein air. Depuis de nombreuses années, l'environnement réglementaire de ces installations pour certaines gérées par des associations s'appuyant sur le bénévolat a beaucoup évolué. Se sont succédé ou vont venir plusieurs réformes : obligations de réaliser l'intégration paysagère à échéance 2018, augmentation de la TVA, mise en place de l'information sur les allergènes dans les restaurants, loi sur la sécurité et l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, etc. Sans nullement remettre en cause le bien-fondé de ces nouvelles normes prises dans l'intérêt général, ces associations gérant bénévolement des centres de vacances agréés par le ministère de la jeunesse et des sports souhaitent alerter les pouvoirs publics sur la fragilité de leurs ressources basées sur les cotisations et le montant des hébergements pour faire face dans un temps réduit à leurs obligations souvent onéreuses sans soutien des collectivités. Elle lui demande si des moyens particuliers sont mis en œuvre pour aider ces associations à remplir leurs obligations.
Réponse émise le 7 février 2017
Le Gouvernement est très attaché à la réussite du secteur des loisirs de plein air, un secteur dynamique qui adapte et renouvelle régulièrement son offre, pour le plus grand bénéfice de ses clients et de l'attractivité de notre pays. L'Etat est par ailleurs conscient du poids que peut représenter la réglementation pour les entreprises et les associations qui animent ce secteur. L'action résolue des pouvoirs publics, en faveur de la simplification des normes (cf. ordonnance de simplification prise dans le secteur du tourisme), répond à cette préoccupation et à cet enjeu majeur. Au-delà des mesures déjà mises en œuvre, les services de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire examinent les points réglementaires qui peuvent soulever des difficultés pour les professionnels. S'il est bien sûr indispensable que des normes importantes comme celles relative à la sécurité ou l'accessibilité soient strictement appliquées, tout en respectant le principe de nécessité et de proportionnalité, plusieurs mesures de simplification ou de clarification ont été initiées s'agissant des autres textes applicables à ce secteur. A titre d'illustration, prise dans le segment de l'hôtellerie de plein air, les services de la direction générale des entreprises (DGE) examinent depuis plusieurs mois les questions relatives aux campings en zone littorale, en lien avec le ministère chargé de l'écologie (MEDDE), sur la question notamment de l'implantation ou du maintien des mobil-homes. Des travaux sont en cours pour prendre en compte et concilier les différentes politiques publiques concernées, relatives au tourisme, à l'urbanisme ainsi qu'à la protection du littoral et des populations. Les services de la DGE ont participé également aux travaux de la mission et d'évaluation de la licence d'entrepreneur de spectacles. Enfin, le Gouvernement va continuer à examiner avec attention les autres pans de la réglementation s'appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent être allégées ou mieux proportionnées à l'exercice de cette profession aussi indispensable à l'attractivité touristique de la France. S'agissant enfin de la question de l'aide à apporter aux associations qui exploitent des installations de loisirs de plein air, il peut apparaître en effet souhaitable que ces associations ne soient pas laissées à elles-mêmes pour financer les mises aux normes rendues nécessaires par les évolutions réglementaires. Toutefois, les restrictions budgétaires auxquelles sont confrontées actuellement nombre de collectivités territoriales constituent souvent un frein à une allocation optimale de subventions ou d'aides de la part de ces établissements publics à ces associations.
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