Michel Zumkeller
Question N° 9690 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 7 mai 2013
Cette commission est déjà le fruit d'un travail de simplification. En effet, le décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice a créé la commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires qui s'est substituée aux deux commissions précédemment instituées pour chacune de ces professions. Cette commission a pour objet de donner un avis sur les projets de nominations aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, nominations qui relèvent du ministre de la justice, garde des sceaux. La commission, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, comprend un second magistrat ainsi que des membres de la profession d'huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires selon que l'office créé à pourvoir relève de l'une ou l'autre des professions. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue. La commission n'a pas été réunie en 2012. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
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