Marie-Jo Zimmermann
Question N° 96905 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 21 juin 2016
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inconvénients des petits péages autoroutiers sur l'autoroute A4 à hauteur de Farébersviller et de Sainte-Marie-aux-Chênes. Il s'agit d'un frein important pour les usagers et plus encore pour le développement économique des zones industrielles et commerciales situées à proximité. Des petits péages de ce type ont été supprimés dans d'autres départements voisins et afin d'engager une réflexion en la matière, elle souhaiterait connaître pour 2015 le montant des sommes encaissées au péage de sortie de Farébersviller en provenance de Saint-Avold et au péage de sortie de Sainte-Marie-aux-Chênes en provenance de Metz.
Réponse émise le 9 mai 2017
L'État et la société Sanef sont liés par une convention de concession, validée par décret en Conseil d'État, par laquelle l'État confie au concessionnaire la réalisation des travaux, l'exploitation de l'autoroute, son entretien et sa maintenance, en contrepartie de quoi il est autorisé à percevoir un péage auprès des usagers, selon des règles établies au préalable et sur une durée calculée pour couvrir l'ensemble des investissements nécessaires. Dès lors que les péages appliqués par la société sont conformes aux règles posées par le contrat, toute demande visant à obtenir une réduction sur les tarifs de péage devrait se faire à équilibre économique constant et devrait donc se traduire par des hausses plus importantes sur d'autres tarifs ou par une contribution publique des collectivités intéressées. Les montants annuels des recettes de péage perçues aux barrières de Farébersviller et Sainte-Marie-aux-Chênes toutes classes de véhicules confondues sont respectivement d'environ 400 000 € et 3 300 000 €. Ainsi, le rachat de ce péage, qui dans cette hypothèse devrait nécessairement compenser le concessionnaire pour l'intégralité des trajets réalisés sur cette section – et non ceux des seuls usagers locaux – et ce jusqu'à la fin de la concession, s'élèverait respectivement à plus de cinq millions d'euros et à une cinquantaine de millions d'euros. Au-delà de ces questions relatives à la compensation financière du concessionnaire, dont le coût serait substantiel dans le contexte actuel des finances publiques, il convient de relever que l'État n'est pas en mesure d'imposer, de manière pérenne et structurelle, une exonération partielle de péage pour les habitants de la Moselle. Une telle exonération poserait en effet un sérieux problème de droit, car elle porterait atteinte au principe de proportionnalité entre le service rendu et le prix payé par l'usager. Pour cette raison, un dispositif d'abonnements ciblé pour les usagers locaux, financé par les collectivités locales intéressées en complément de la politique commerciale du concessionnaire (Pass Saint-Avold), devrait être privilégié, à l'instar des formules mises en place par le passé par le département de la Moselle.
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