Vincent Ledoux
Question N° 96920 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 juin 2016
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix et la prise en charge des soins optiques. Par décret en date du 18 novembre 2014, l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale a été créé. Pour autant il a fallu attendre février 2016 pour que sa composition et ses règles de fonctionnement soient établies par arrêté. Corrélativement aucun rapport n'a été remis au Parlement comme le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Les opticiens de France, témoignant des pratiques inacceptables des complémentaires santé, redoutent un manque d'indépendance des professionnels de santé ainsi que des potentielles répercussions sur la santé visuelle des Français qui se verront imposer le choix de leur prestataire de santé et de leur équipement optique. Dès lors il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 2 août 2016
L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
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