Michel Zumkeller
Question N° 9693 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 2 juillet 2013
En application des dispositions du livre VIII du code de commerce, la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves des deux examens permettant d'accéder à la profession d'administrateur judiciaire, se prononce sur les demandes de dispense relatives au stage professionnel et à l'examen d'aptitude à la profession, connaît des demandes d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés, procède à la mise à jour de cette liste au moins une fois par an, se prononce sur les modifications des statuts des sociétés inscrites et peut conférer le titre d'administrateur judiciaire honoraire. Elle siège, également, comme chambre de discipline. Le commissaire du gouvernement près cette commission assure l'instruction des demandes d'inscription. En outre, il délivre le certificat de fin de stage et se prononce sur les demandes d'ouverture d'un bureau annexe, de transfert de domicile professionnel ou de siège social et d'installation consécutive à la cessation de l'exercice de la profession en société, décisions qui sont susceptibles d'être contestées devant la commission. Il a, par ailleurs, qualité pour exercer un recours à l'encontre des décisions de cette commission, demander l'inspection ou le contrôle occasionnel d'une étude d'administrateur judiciaire et engager l'action disciplinaire. Enfin, il assure l'exécution des sanctions disciplinaires. La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires s'est réunie 5 fois en 2010. Au cours de la même année, 17 décisions ont été rendues par elle et 14 par le commissaire du gouvernement. Les données pour l'année 2011 sont peu significatives, la commission ayant été entièrement renouvelée en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. A la suite de cette réforme, la commission est composée de 13 personnes : un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes, un membre de l'inspection générale des finances, un magistrat du siège d'une cour d'appel, un juge consulaire, deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, un représentant du Conseil d'Etat, deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale et, lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, trois administrateurs judiciaires. Ses membres et le magistrat du parquet désigné en qualité de commissaire du gouvernement ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions. Son secrétariat, assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice, représente 1/3 d'un équivalent temps plein, auquel s'ajoute l'assistance apportée par le secrétariat du bureau de rattachement de ce fonctionnaire. La commission n'est pas dotée de moyens financiers propres. Les dépenses entraînées par son fonctionnement correspondent à des frais postaux et de photocopie. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
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