Catherine Troallic
Question N° 96931 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 juin 2016
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Mme Catherine Troallic interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la généralisation des frais de tenue de compte dans les banques commerciales. S'il est heureux que ceux-ci aient été plafonnés par l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'art R. 312-19 du code monétaire et financier, leur généralisation pose cependant question lorsque l'on connaît la situation actuelle des banques. En effet un mouvement de fond pousse à la baisse de l'usage des chèques venant s'ajouter à la désaffection française pour le paiement en espèces (qui pèse moins de 5 % du montant total des transactions en valeur). Rappelons qu'en 2014 les paiements par chèques représentaient 13 % des transactions contre 56 % en 1991. Le projet de loi dit « Sapin II » prévoit ainsi à l'art. 25 la réduction de la durée de validité des chèques de 12 à 6 mois. Cela peut faire écho à un rapport de mars 2012 de la Banque de France préconisant de baisser de moitié l'émission de chèques d'ici 2017. L'engagement de la France sur cette voie a déjà été confirmé avec le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 qui a imposé aux notaires l'usage de virements électroniques à la place des chèques pour les transactions immobilières, de sorte que s'en est suivie une importante réduction de la part en montant des paiements par chèques. Il semble donc que l'objectif du Gouvernement soit à terme de s'aligner sur la Belgique ou la Suède qui ont arrêté totalement l'émission de chèques. Dans ces conditions, les banques commerciales justifiant l'existence des frais de tenue de compte par les coûts de gestion des paiements par chèques et des retraits d'espèces alors même que ces deux opérations sont en forte désaffection, il paraît incohérent que les frais de tenue de compte se voient généralisés. Au 1er janvier 2016, la BNP Paribas et la Société générale les ont ainsi réinstaurés pour leurs clients. Même si l'on admet qu'il existe encore des coûts à supporter pour les banques commerciales, les recettes générées par les nouveaux moyens de paiement sont assez substantielles pour les compenser largement (respectivement 2,6 et 0,7 milliards pour les cartes bancaires et les virements électroniques). Elle souhaite savoir si la généralisation des frais de tenue de compte n'est pas un moyen détourné de prélever des commissions supplémentaires et par conséquent si le Gouvernement prévoit de compléter la réglementation afin de protéger le consommateur contre ces pratiques.
Réponse
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