Arnaud Viala
Question N° 96932 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 juin 2016
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du secteur forestier et de la production de bois français, situation comportant des dangers sanitaires en raison de l'absence de législation qui devrait obliger les producteurs de bois à traiter les troncs suivant leurs coupes dans des centres de traitement spécialisés. Certains pays, et notamment la Belgique et l'Allemagne, voient de telles législations mises en œuvre afin de protéger à la fois les marchés consommateurs de bois et les domaines forestiers dans lesquels les coupes sont effectuées. Il lui demande donc jusqu'à quand le Gouvernement différera le vote d'une loi obligeant les exploitants forestiers à traiter leurs grumes en centres spécialisés afin de garantir une qualité d'export en accord avec les normes sanitaires européennes existantes.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d'approvisionnement en matière première. L'État s'est efforcé d'en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. En particulier la mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de l'État de pérenniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. S'agissant des aspects phytosanitaires, le renforcement du dispositif entrepris depuis un an vise à créer les conditions pour que la qualité des bois français soit mieux assurée et reconnue à l'international, ce qui passe notamment par le respect des exigences sanitaires. La méthode de traitement phytosanitaire employée par les opérateurs de façon exclusive et dérogatoire depuis 15 ans à la suite des tempêtes de 1999, par pulvérisation d'un produit chimique, la cyperméthrine, sur les bois en bordure de forêt, devait évoluer. Face aux problèmes environnementaux (déversement du produit dans le sol en forêt) et sanitaires (dangerosité du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de février 2015, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a notifié aux opérateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin 2015, ne permettant plus son utilisation pour la certification à l'exportation. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a récemment sollicité une demande de modification des conditions d'usage autorisées de son produit à base de cyperméthrine afin qu'il puisse être utilisé en brumisation en container maritime. Cette demande est actuellement en cours d'instruction à l'Anses. À de nombreuses reprises, le ministère chargé des forêts a sensibilisé les opérateurs de la filière sur la nécessité de développer les autres méthodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces dernières, il faut souligner les alternatives aux solutions chimiques (écorçage, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31 mars 2016, le MAAF a précisé les différentes méthodes existantes, tout en laissant un dernier délai supplémentaire de 3 mois afin que l'ensemble des opérateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les traitements thermiques. Cette instruction technique est d'application depuis le 1er juillet 2016. Par ailleurs, les intempéries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entraîner des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs à suspendre temporairement l'activité de leur entreprise. L'employeur qui souhaite avoir recours au chômage partiel, doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite. La demande qui doit obligatoirement être envoyée de façon dématérialisée, doit préciser les motifs de recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, ainsi que le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d'heures prévisionnelles d'activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Enfin, la décision d'acceptation ou de refus doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.