Michel Zumkeller
Question N° 9694 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'indemnisation des avoués près les Cours d'appel. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 7 mai 2013
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel institue une commission nationale, composée d'un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, qui la préside, d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget et de deux représentants des avoués près les cours d'appel, chargée de notifier aux avoués le montant de leur offre d'indemnisation au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation. Le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 prévoit les modalités de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement. Le bilan à ce jour des travaux de la commission pour les offres relatives au droit de présentation et du préjudice d'industrie est le suivant : - sur 235 offres relatives au droit de présentation, 220 ont été acceptées et 15 sont en attente ; - sur 72 offres formulées au titre du préjudice d'industrie, 67 ont été acceptées et 5 sont en attente ; - il y a eu plus de 200 délibérations (rejet de demandes concernant les préjudices personnels autres que le préjudice d'industrie). Pour le fonctionnement de la commission, il a été réglé les sommes de 916,36 euros en 2011 et 4548 euros en 2012 au titre des frais de déplacement de certains membres, étant précisé qu'elle s'est réunie à 15 reprises en 2012. Une fois l'indemnisation achevée, cette instance n'aura plus vocation à se réunir.
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