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Yannick Favennec
Question N° 96946 au Secrétariat d'état au commerce


Question soumise le 28 juin 2016

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations des professionnels de la coiffure quant à la qualification dans ce secteur d'activité. Ces professionnels souhaitent que l'exigence de qualification soit maintenue pour l'exercice du métier de coiffeur car elle garantit qualité et sécurité pour les clients et les salariés. Le référentiel du brevet professionnel (BP) contient des enseignements essentiels sur l'utilisation des produits chimiques et sur les règles de base en matière d'hygiène et de sécurité. En outre, le maintien du BP favorise la santé économique des entreprises, l'exigence de formation contribuant à leur pérennité économique et donc au maintien des emplois. Enfin, le maintien du BP est un gage pour l'employabilité des salariés et pour la sécurisation des parcours professionnels. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux inquiétudes des professionnels de la coiffure.

Réponse émise le 13 décembre 2016

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Dans ce cadre, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé.

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