Lucien Degauchy
Question N° 96956 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 28 juin 2016
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes inondations dans le pays. Depuis les interdictions de curer les fossés, les zones qui faisaient auparavant office de réservoirs ne remplissent plus leur rôle et ce qui devait logiquement arriver s'est malheureusement produit. C'est un véritable drame que vivent nombre de nos concitoyens, quatre personnes ont perdu la vie et vingt-quatre blessés ont été recensés. Quant au coût de ces inondations, il est évident que l'économie sera encore plus fragilisée. De nombreux commerces et entreprises ne peuvent plus fonctionner et les agriculteurs subissent une perte totale ou partielle de leurs récoltes. Il lui demande de suspendre le processus de classement des cours d'eau et de laisser les communes et les propriétaires particuliers gérer le curage de leurs fossés comme dans le passé.
Réponse émise le 21 mars 2017
Le curage systématique d'un cours d'eau conduit très souvent à un recalibrage de son lit. Ce recalibrage, au-delà d'appauvrir et dégrader l'écosystème, aggrave les inondations à l'aval en accélérant l'écoulement des eaux en crue et, à l'inverse, aggrave, en élargissant le lit, le phénomène de comblement dans la section curée en ralentissant l'écoulement des eaux en débit faible. C'est pourquoi ce type d'entretien aux effets négatifs potentiels se voit soumis à la loi sur l'eau. Les fossés sont, quant à eux, des ouvrages artificiels dont le maintien en bon état de fonctionnement n'est pas soumis à procédure préalable. Il n'existe donc aucune interdiction de curer les fossés. Toutefois, la distinction entre cours d'eau et fossé n'est parfois pas aisée. C'est pourquoi la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inscrit dans le code de l'environnement la définition du cours d'eau, reprenant la définition admise jurisprudentiellement. Par ailleurs, l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 demande aux services déconcentrés d'établir des cartographies des cours d'eau afin d'en faciliter la connaissance par chacun.
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