Thomas Thévenoud
Question N° 97016 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 juin 2016
M. Thomas Thévenoud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes. Les travaux de réingénierie de la formation initiale de la profession d'orthophoniste ont abouti, en 2013, à la reconnaissance du diplôme par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé au grade master 2 (bac + 5) alors qu'il était de quatre ans depuis 1986. Malgré cette actualisation, les salaires des orthophonistes n'ont pas évolué puisqu'ils stagnent au niveau antérieur à cette réingénierie soit au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Ce niveau de salaire est donc sans rapport avec le niveau de compétences et les responsabilités des professionnels concernés ce qui impacte l'attractivité de l'exercice de cette profession en milieu hospitalier. Si les orthophonistes saluent l'engagement gouvernemental de construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation qui sera mise en œuvre en 2017, ils s'inquiètent cependant des conditions restrictives d'accès à la prime d'attractivité destinée à l'exercice hospitalier conçue sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réévaluer le salaire de base des orthophonistes, indépendamment des mesures incitatives déjà annoncées.
Réponse émise le 5 juillet 2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
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