Antoine Herth
Question N° 97078 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 juin 2016
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations formulées par les prothésistes dentaires en matière de qualification préalable à l'installation. En effet, depuis 2009, l'exigence d'être titulaire d'un CAP pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire a été abrogée. Or la profession connaît au cours des dernières années des bouleversements majeurs comme la mise en place à l'horizon 2018 d'une réglementation européenne plus stricte en matière de traçabilité et de compétences obligatoires, ou les avancées technologiques qui ont totalement modifié les protocoles de fabrication des prothèses (imagerie numérique 3D, nouveaux matériaux bio-compatibles). Par ailleurs, avec la création par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires du BTS et du BTMS, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. Aussi, afin de rendre pleinement attractif un métier d'avenir pour les jeunes qui allie technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale, la profession doit pouvoir offrir des réelles perspectives de carrière. Elle demande donc que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession soit placée au niveau III (BTS/BTMS) gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et ainsi de conforter la compétitivité des laboratoires français. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 26 juillet 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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