Noël Mamère
Question N° 97086 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 juin 2016
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M. Noël Mamère alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur plusieurs affaires récentes qui ont mis en exergue l'implication d'avocats dans des dossiers qualifiés de délictuels. Ces affaires, très médiatisées, concernent le blanchiment, les abus de faiblesse, les tentatives de corruption. Elles ne sont pas jugées définitivement, si bien que les avocats concernés, dont certains sont mis en examen, bénéficient de la présomption d'innocence. Il est toutefois inquiétant de constater que ces alertes lancées par les magistrats n'aient trouvé aucun écho auprès des Ordres des avocats concernés et de leurs formations disciplinaires. À sa connaissance, en effet, les principaux acteurs avocats des affaires médiatiques dites Bettencourt, Sarkozy, Tapie ou « Panama Papers », ne font l'objet d'aucune instruction de la part de leur ordre, ne serait-ce qu'à titre conservatoire. À croire que le pouvoir disciplinaire conféré aux bâtonniers s'arrête là où commence l'influence politique... Les 60 000 avocats de France qui exercent tous les jours leurs missions d'auxiliaires de justice dans le respect de leur règles déontologiques ne comprennent pas ce « deux poids, deux mesures » au profit d'un petit nombre de leurs confrères qui sont au service exclusif des puissants et donc apparemment protégés. Ces milliers d'avocats ne comprennent pas pourquoi ils peuvent, demain, être mis en cause par leur bâtonnier pour des faits qui n'auraient jamais donné lieu à mise en cause pénale, alors que certains de leurs confrères, mis en examen, parfois même condamnés par la justice, vivent au sein de leur barreau dans l'indifférence bienveillante de leur bâtonnier. Comment peut-il expliquer ce silence des institutions professionnelles censées garantir, de par la loi, le respect de la déontologie des avocats ? À défaut d'action des ordres concernés, pourquoi le parquet, qui a la possibilité de faire ouvrir des instructions disciplinaires, reste-t-il inactif? Il lui demande quelles décisions il compte prendre afin de mettre fin à ce déni de justice organisé au sein même de la profession d'avocat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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