Marie-Line Reynaud
Question N° 97095 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 juin 2016
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraités agricoles. Ces derniers veulent être entendus sur le faible niveau de leur retraite. En effet en moyenne en France les pensions dans ce domaine s'élèvent à 680 euros pour les exploitants, et à 450 euros pour les épouses ; bien en-deçà donc du seuil de pauvreté se situant à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 000 euros. Par ailleurs les éleveurs et exploitants agricoles doivent faire face à une baisse des dotations de la politique agricole commune (PAC). Nonobstant, les pensions de retraites sont revalorisées tous les ans en fonction de l'inflation. Ainsi en date du 1er octobre 2015 ces dernières ont été reconsidérées à la hausse de 0,1 %. D'autre part pour compenser le gel du montant des pensions survenu en 2014, le Premier ministre a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros intervenu en mars 2015. Cependant ces interventions restent encore insuffisantes pour assurer un niveau de vie acceptable aux éleveurs et exploitants agricoles ; aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions et les intentions du Gouvernement sur les actions à venir en faveur des retraités de ce secteur.
Réponse émise le 6 septembre 2016
La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l'objet du décret no 2015-1107 du 31 août 2015, paru au Journal officiel du 2 septembre 2015. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d'assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel à l'horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 146 millions d'euros. Au final, les diverses mesures mises en œuvre depuis 2014 dans le cadre du plan de revalorisation des petites retraites agricoles ont conduit à une revalorisation des pensions agricoles sans précédent depuis 2002. Concernant les intentions du Gouvernement vis-à-vis des retraités du monde agricole, il est envisagé d'organiser, à l'automne 2016, une conférence sur les retraites agricoles. Elle permettra d'examiner les avancées réalisées et les priorités d'actions en la matière pour la suite.
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