Sylvie Tolmont
Question N° 97118 au Ministère de la défense
Question soumise le 28 juin 2016
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et la valorisation des compétences des pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Militaires de carrière, les sapeurs-pompiers de Paris ne peuvent faire valoir, lorsque vient l'heure de la reconversion, leurs diplômes et leur expérience pour obtenir des postes à responsabilités équivalentes au sein des brigades de sapeurs-pompiers professionnels. Les différences de statuts, entre les premiers qui sont militaires et les seconds qui sont fonctionnaires des collectivités territoriales, ne permettent pas le développement de passerelles entre les deux entités. Reconnus comme appartenant à un corps d'élite grâce au niveau d'exigence élevée nécessaire à l'intégration de cette structure, l'excellence de leur formation et leur haut degré de compétences, les pompiers de Paris, doivent cependant passer le concours externe et entamer un cycle de formation, souvent inférieur à leur formation initiale pour devenir pompier professionnel, ce qui rend indisponibles - pour un temps - des compétences nécessaires à la sécurité de notre pays. Les tristes évènements de 2015 ont pourtant montré l'importance de disposer sur l'ensemble du territoire de personnel formé à faire face aux pires situations. À ce titre, elle souhaite être informée sur la mise en place d'une démarche de validation d'acquis d'expérience (VAE) au sein du corps des pompiers de Paris, l'expérience acquise étant ainsi sanctionnée par un diplôme permettant aux pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) d'être immédiatement opérationnels dans leur reconversion tout en soulageant la collectivité de frais de concours et de formation superfétatoire.
Réponse émise le 13 septembre 2016
La reconversion des personnels militaires constitue un axe essentiel de la politique des ressources humaines du ministère de la défense. Facteur d'attractivité et de fidélisation, elle représente également une obligation pour l'Etat. A cet égard, l'article L. 4111-1 du code de la défense dispose notamment que le statut général des militaires offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile. Dans ce contexte, les sapeurs-pompiers militaires bénéficient de plusieurs voies spécifiques de reconversion vers les emplois de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Conformément à l'article 3 du décret no 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de SPP, le recrutement au grade de sapeur de 2ème classe de SPP est ainsi ouvert, sans concours, aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) justifiant de trois ans au moins d'activité. Par ailleurs, les militaires détenant le grade de soldat, de caporal, de caporal-chef ou une appellation correspondante peuvent être détachés dans les grades du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de SPP, sous réserve de totaliser au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire, en application des articles 15 et 16 du décret précité. Si le recrutement au grade de sapeur de 1ère classe de SPP intervient quant à lui à la suite d'un concours externe en vertu des articles 4 et 5 de ce même décret, une collectivité territoriale peut donc recruter comme sapeurs-pompiers professionnels des militaires de la BSPP sans organiser et financer un concours. En matière de formation, il est à noter que quel que soit le mode de recrutement (sans concours, intégration directe par la voie du détachement ou concours externe), les articles 7 et 15 du décret no 2012-520 du 20 avril 2012 prévoient pour les anciens militaires des formations d'intégration et de professionnalisation dans une école départementale de SPP, avant qu'ils ne puissent se voir confier des missions à caractère opérationnel. Cependant, ces mêmes dispositions permettent de dispenser totalement ou partiellement ces personnels de telles formations, compte tenu de leurs qualifications antérieures et de leurs compétences déjà reconnues. A cet effet, une commission « reconnaissance des attestations, titres et diplômes », instituée par arrêté du ministre de l'intérieur, est chargée d'examiner les qualifications acquises par les militaires avant leur nomination dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de SPP et d'émettre un avis s'agissant des dispenses pouvant leur être accordées. Dans le cadre du processus de reconversion des personnels militaires, la valorisation des parcours et des compétences constitue également un enjeu majeur pour le ministère de la défense. Le service Défense Mobilité, rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est le coordonnateur national de cette démarche et pilote l'enregistrement, au répertoire national des certifications professionnelles, des titres à finalité professionnelle délivrés par les centres de formation et les écoles du ministère. Ces certifications permettent aux militaires de justifier de compétences et de l'exercice de responsabilités facilitant et accélérant leur reclassement à un niveau adapté, sans qu'ils aient à suivre systématiquement une formation. Les compétences et les expériences des sapeurs-pompiers militaires sont ainsi prises en compte dans les dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE). A cet égard, il est souligné qu'un groupe de travail a été mis en place afin d'harmoniser et de mutualiser l'ensemble des certifications professionnelles des pompiers du ministère de la défense. Dans ce cadre, les pompiers militaires, dès lors qu'ils totalisent au moins trois ans d'expérience, peuvent obtenir, par la voie de la VAE, le titre de « coordonnateur en prévention et lutte contre les sinistres et incendies ». Il est également prévu qu'ils puissent accéder prochainement aux certifications suivantes : « chef de centre opérationnel de secours de sapeurs-pompiers », « marin-pompier en sécurité incendie et secourisme », « chef de centre de secours », « marin-pompier technicien en sécurité incendie et secourisme », « chef d'agrès » et « sapeur-pompier ». Enfin, des travaux sont en cours avec le ministère de l'intérieur afin de permettre aux militaires du rang de bénéficier d'équivalences leur permettant d'accéder aux métiers de la sécurité. Une démarche similaire est envisagée au profit des sapeurs-pompiers de Paris.
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