Malek Boutih
Question N° 97132 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 28 juin 2016
M. Malek Boutih interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat suite à la suspension de la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises, dite écotaxe, sur la recherche de sources de financement alternatives à trouver pour le développement et l'entretien des infrastructures de transports (AFITF et collectivités gestionnaires). Il souhaite connaître la position du ministère sur la proposition émise par plusieurs régions dont l'Île-de-France de se voir confier la compétence de la collecte de l'écotaxe afin de financer leur stratégie de développement du fret fluvial et ferroviaire et d'optimisation du transport de marchandises en milieu urbain. D'autre part, il souhaite savoir si des pistes permettant de ne pas perdre le bénéfice de la technologie innovante développée par les groupes Thales et Steria pour équiper les portiques sont étudiées.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Le Gouvernement reste attaché au principe de l'utilisateur-payeur pour le financement des infrastructures de transport, et a pour cela mis en place en janvier 2015 l'augmentation de deux centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui constitue la principale ressource de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (ATFIF). Le Gouvernement reste, de plus, prêt à apporter l'appui des services de l'État, tant au plan technique qu'en termes d'évolutions législatives et réglementaires, aux collectivités qui souhaiteraient concevoir un nouveau projet de tarification. Néanmoins un projet d'écotaxe local nécessite une mobilisation importante de moyens d'étude et de réflexion ainsi qu'une concertation approfondie avec tous les acteurs. Il apparaît utile que les collectivités qui l'envisagent définissent de façon précise leurs intentions et conduisent une réflexion permettant de définir les objectifs recherchés et les équilibres à respecter. Il importera en particulier que les initiatives locales ne conduisent pas à une situation morcelée et complexe pour les transporteurs routiers. Ce travail d'élaboration des projets locaux et de partage d'une vision commune apparaît comme nécessaire préalablement à l'examen des conditions juridiques de leur mise en œuvre. Sur le plan technique, le dispositif conçu pour un déploiement à grande échelle présente des coûts fixes importants inadaptés à une utilisation locale. En revanche, plusieurs services de l'État étudient actuellement des pistes de réutilisation partielle du dispositif à des fins de sécurité intérieure au niveau national. Les projets à l'étude pourraient conduire à réutiliser la technologie initialement conçue pour l'écotaxe.
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