Alain Fauré
Question N° 97136 au Ministère de l'aménagement du territoire
Question soumise le 28 juin 2016
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation instaurée par la loi ALUR, de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. Il tient à signaler que de nombreuses collectivités craignent malgré leur diligence et le travail effectué en concertation avec les services de l'État, de ne pas être prêtes à temps pour valider les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Par exemple sur le territoire de sa circonscription, la communauté de communes du pays de Mirepoix qui a engagé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) au niveau du PADD depuis fin 2015, réalise un travail concerté au niveau du territoire mais celui-ci risque de ne pas aboutir avant mars 2017. Par ailleurs lors de la réunion du club des PLUi, le 25 mai 2016 à Paris, le report de la date de l'obligation de mise en conformité a été évoqué avec la ministre du logement. Dès lors, au vu de la situation frappant de nombreuses collectivités en France, il lui demande si en accord avec le Gouvernement, il serait possible de reporter cette échéance, afin de permettre aux collectivités de se mettre en conformité avec la réglementation et de ne pas subir un retour au règlement national d'urbanisme qui constituerait un frein au développement.
Réponse émise le 21 mars 2017
L'article 131 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin 2015 de tenir le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du territoire au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017afin d'éviter d'être soumis au règlement national d'urbanisme. En application de cet article, afin de bénéficier du report de la caducité des plans d'occupation des sols dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les établissements publics de coopération intercommunale n'ont plus pour seule obligation que d'approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard.
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