Michel Zumkeller
Question N° 9716 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction du Comité du secret statistique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Le rôle du comité du secret statistique est de donner un avis à l'administration en charge des archives dans le cadre de l'accès des chercheurs aux données confidentielles statistiques. Il met en oeuvre l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il est soumis aux dispositions du décret n° 2009-318 en date du 20 mars 2009, en cours de modification. En 2012, il devrait se réunir 5 fois et traiter environ 200 dossiers, concernant [MI] environ 600 à 700 chercheurs. Il est aussi un lieu de concertation entre les différents membres du comité (représentants des chercheurs, des répondants aux enquêtes statistiques et services producteurs) sur les politiques de mise en oeuvre de l'accès aux données confidentielles. Le secrétariat est assuré par l'Insee et un cadre A et un cadre B sont en charge de cette mission. Ce comité ne génère pas d'autres charges, si ce n'est la préparation et la présence aux 4 réunions annuelles des membres du comité. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.