Claude Sturni
Question N° 97187 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière bois en France, notamment l'industrie de transformation du chêne. Plusieurs facteurs concourent à l'instauration d'une convention de chômage partiel des scieries, très touchées récemment par l'épuisement des ressources dû aux intempéries. Toutefois la filière rencontre d'autres problèmes aggravant cette situation actuelle et en particulier les conditions d'exportation des grumes, matière première qui permet l'emploi direct de plus de 100 000 personnes en France. En effet une proportion croissante de cette matière première est exportée en Chine sans avoir été transformée, ce qui rend ce marché français plus accessible que celui de ses voisins qui imposent un traitement avant exportation. Mais la France a maintenu en application jusqu'à aujourd'hui ce qui était à l'origine un dispositif dérogatoire mis en place à la suite de la tempête de 1999, autorisant les exploitants forestiers à traiter les grumes en forêt, par pulvérisation de cyperméthrine. Or, d'une part, la toxicité de la cyperméthrine est avérée pour l'homme, la faune aquatique et les abeilles et, d'autre part, cette méthode de traitement est peu contrôlable ce qui autorise en pratique des exportateurs peu scrupuleux à ne pratiquer en fait aucun traitement des grumes expédiées en Chine. Ainsi la crise de la matière première s'aggrave et contraint la filière à demander des mesures de sauvegarde de l'emploi et l'application immédiate de l'instruction technique 2016-77 de la DGAL.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d'approvisionnement en matière première. L'État s'est efforcé d'en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. En particulier la mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de l'État de pérenniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. S'agissant des aspects phytosanitaires, le renforcement du dispositif entrepris depuis un an vise à créer les conditions pour que la qualité des bois français soit mieux assurée et reconnue à l'international, ce qui passe notamment par le respect des exigences sanitaires. La méthode de traitement phytosanitaire employée par les opérateurs de façon exclusive et dérogatoire depuis 15 ans à la suite des tempêtes de 1999, par pulvérisation d'un produit chimique, la cyperméthrine, sur les bois en bordure de forêt, devait évoluer. Face aux problèmes environnementaux (déversement du produit dans le sol en forêt) et sanitaires (dangerosité du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de février 2015, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a notifié aux opérateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin 2015, ne permettant plus son utilisation pour la certification à l'exportation. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a récemment sollicité une demande de modification des conditions d'usage autorisées de son produit à base de cyperméthrine afin qu'il puisse être utilisé en brumisation en container maritime. Cette demande est actuellement en cours d'instruction à l'Anses. À de nombreuses reprises, le ministère chargé des forêts a sensibilisé les opérateurs de la filière sur la nécessité de développer les autres méthodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces dernières, il faut souligner les alternatives aux solutions chimiques (écorçage, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31 mars 2016, le MAAF a précisé les différentes méthodes existantes, tout en laissant un dernier délai supplémentaire de 3 mois afin que l'ensemble des opérateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les traitements thermiques. Cette instruction technique est d'application depuis le 1er juillet 2016. Par ailleurs, les intempéries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entraîner des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs à suspendre temporairement l'activité de leur entreprise. L'employeur qui souhaite avoir recours au chômage partiel, doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite. La demande qui doit obligatoirement être envoyée de façon dématérialisée, doit préciser les motifs de recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, ainsi que le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d'heures prévisionnelles d'activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Enfin, la décision d'acceptation ou de refus doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.
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