Mathieu Hanotin
Question N° 97192 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. Si chacun doit légitimement participer à la réduction des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuité depuis 2012 ont d'ores et déjà lourdement affecté les activités des chambres consulaires. Ainsi, à titre d'exemple, la chambre de commerce et d'industrie de la région Île-de-France a perdu plus de 300 millions d'euros dont 150 millions de prélèvements sur les fonds de roulement, qui ont asséché sa trésorerie et obéré sa capacité d'investissement. Elle a dû opérer une restructuration qui a conduit au départ de près de 700 collaborateurs, à la suppression prochaine de 315 postes supplémentaires, à la diminution de son offre de formation, à la cession d'une école ainsi qu'à la restructuration de ses services dédiés aux entreprises. Dans ce contexte particulièrement difficile où tout nouveau prélèvement pèserait lourdement sur l'avenir des missions qui sont confiées aux chambres de commerce et d'industrie, et eu égard à l'élaboration prochaine de la prochaine loi de finances, ces dernières s'inquiètent tout particulièrement de leur avenir. À cet égard il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à ne pas poursuivre la réduction de leurs ressources fiscales, permettant ainsi à ces chambres de continuer à assurer leurs missions cruciales pour l'emploi et le développement économique des territoires.
Réponse émise le 7 février 2017
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des CCI de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'Etat, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affectée aux CCI a diminué de 442 M€, soit une baisse de 33,08 %. A cette baisse, qui a été ajustée en fonction des besoins réels des CCI, se sont ajoutés deux prélèvements exceptionnels de 670 M€, correspondant aux réserves accumulées antérieurement par les CCI. Conformément au V de l'article 33 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort accru de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse modérée des plafonds de la taxe pour frais de chambres et la création d'un fonds de péréquation, prévu à l'article 136, doté de 18 M€, permettent à la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. La CCIR Paris-Ile de France a ainsi reçu 3,2 M€ au titre de ce fonds, pour des projets qu'elle a priorisés. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, permet également à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Conformément aux engagements pris, la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 est limitée à la capacité du réseau des CCI à contribuer à la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques et des prélèvements pesant sur les entreprises. Le projet de loi ne comporte aucun prélèvement exceptionnel. Outre la taxe pour frais de chambres, le réseau dispose également de la taxe d'apprentissage qui lui permet de financer ses activités de formation.
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