Philippe Plisson
Question N° 97193 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les épreuves conditionnant l'obtention du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l'examen du permis de chasser comporte une seule épreuve composée de questions théoriques et d'exercices pratiques dont l'épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants de calibre 12. Cette arme, de poids conséquent, semble inadaptée à la morphologie féminine ou à celle d'adolescents de 15 ans dont la morphologie peut être insuffisamment conséquente au regard de la dimension de sa crosse et de la position de sa clef de verrouillage ainsi que de la puissance de son recul. Ainsi, malgré la volonté des fédérations de chasse de rajeunir et de féminiser la pratique, la réglementation des épreuves pratiques du fait de l'inadéquation de l'arme imposée s'avère discriminatoire à l'endroit des femmes et de certains adolescents. Dès lors la modification et l'adaptation de la réglementation des épreuves pratiques pour ce type de candidats paraît essentielle afin de proposer des armes et des munitions adaptées à leurs capacités physiques à l'instar d'un fusil basculant de calibre 20 approvisionné en cartouches légères, et ce, sans amender l'ensemble des règles de sécurité élémentaire. Par ailleurs certaines personnes, bien que chasseurs, sont allergiques aux armes à feu à l'image des archers ou des veneurs. De ce fait, comme pour le brevet grand gibier, un permis spécifique pour la chasse à l'arc ou à la vannerie serait sans doute souhaitable. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de rendre plus accessible la pratique de la chasse eu égard aux éléments exposés précédemment.
Réponse émise le 3 janvier 2017
Si le poids d'un calibre 12 est effectivement supérieur de quelques centaines de grammes à celui d'un calibre 20, les dimensions de l'arme restent sensiblement les mêmes et ne diffèrent pas techniquement. Il n'apparaît donc pas que le recours à un calibre 12 plutôt qu'à un calibre 20 soit discriminant vis-à-vis des femmes ou d'adolescents lors de l'épreuve unique. Le recul d'une arme résulte de la combinaison de plusieurs facteurs dont le poids du tireur, le poids de l'arme, la forme de la crosse, l'énergie développée par la munition mais également et surtout la qualité d'épaulement. Une arme légère mal épaulée reculera toujours beaucoup plus qu'une arme lourde, qui plus est si cette dernière est correctement épaulée. On ne peut donc pas considérer que l'usage d'un calibre 20 soit un gage certain de moindre recul donc de sérénité pour un candidat craignant le recul d'une arme à feu. Le calibre 12 reste le calibre le plus utilisé à la chasse en France au vu de ses performances balistiques et du prix d'achat des fusils chambrés dans ce calibre comme du prix des munitions, toujours moindres que celui d'un calibre 20 et de munitions de calibres 20, produits en moins grande série donc plus onéreux. Il apparaît ainsi légitime de proposer ce calibre de référence lors des formations et lors de l'épreuve unique. En l'état actuel de la réglementation, la détention d'un permis de chasser est obligatoire pour chasser à l'arc ou en vénerie. Les effectifs de pratiquants de ces deux modes de chasse restant minimes (5 % de veneurs et 3 % de chasseurs à l'arc, étude du bureau d'information et de prévisions économiques (BIPE) et de la fédération nationale des chasseurs (FNC) 2015) et non exclusifs des autres modes de chasse, il n'y a pas lieu de revoir dans l'immédiat les textes en vigueur pour satisfaire les usagers qui ne souhaiteraient pratiquer que des modes de chasse ne nécessitant pas d'armes à feu. Enfin, la multiplication des « permis » impliquerait l'aménagement de séances spécifiques de formation et d'examens difficilement envisageable dans un contexte de développement du nombre de candidats à l'examen « général » du permis de chasser auquel il convient en priorité de faire face, tant au niveau des fédérations départementales des chasseurs que de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
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