Marc-Philippe Daubresse
Question N° 97201 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la charge supplémentaire, transférée par l'État, que représente l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités. L'instruction des autorisations d'urbanisme - pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants, est en effet depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, transférée au « bloc » communal. Pour répondre à ce transfert de compétences qui a entraîné des difficultés aussi bien sur un plan technique que financier, nombreuses sont les communes qui ont opté pour l'intercommunalité en lui déléguant cette charge. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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