Christian Assaf
Question N° 97203 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants indépendants et des commerces de proximité dans les cœurs de villes. Leur activité souffre d'une concurrence de plus en plus importante générée par les activités commerciales en périphérie, de conditions d'exercices qui se dégradent que ce soit en termes de visibilité, d'accessibilité ou de prix des baux mais aussi d'un manque de législation notamment pour encadrer les promotions, ventes privées et autres rabais de toutes sortes. Il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour soutenir le commerce de proximité, le commerce indépendant et la vie économique des centres-villes.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Concernant les différentes opérations de réduction de prix, la véracité de ces annonces s'apprécie au regard de la prohibition des pratiques commerciales déloyales et trompeuses (art L.121-1 et suivants du code de la consommation), dans le respect du cadre communautaire fixé par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. A ce titre, l'annonceur doit notamment pouvoir justifier de la réalité et de la loyauté du prix de référence à partir duquel est calculée la réduction de prix. Les soldes et les liquidations font par ailleurs l'objet d'un encadrement spécifique, selon les dispositions des articles L.310-1 et L.310-3 du code de commerce, au vu de la signification particulière attachée à ce type d'opération par le consommateur et les commerçants. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise chaque année de nombreux contrôles afin de vérifier le respect de ces dispositions. Ainsi, en 2015, 4 015 établissements ont été contrôlés au regard du respect des dispositions sur les soldes et les liquidations, et 3 508 sur les autres opérations de promotion. Ces contrôles ont donné lieu à 711 avertissements, 24 injonctions et 144 procès-verbaux. En 2016, les contrôles sont orientés particulièrement sur la réalité des promotions pratiquées par les différentes enseignes de la grande distribution, susceptible de concurrencer le commerce de proximité et de centre-ville. Le soutien au commerce de proximité est l'une des grandes priorités qui sous-tendent la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014. Celle-ci a ainsi introduit des mesures visant à rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires, au nombre desquelles peuvent être citées la limitation des hausses de loyers commerciaux à 10 % par an en cas de déplafonnement, la définition d'indices d'évolution des loyers commerciaux et l'interdiction de la rétroactivité des révisions de loyer. En outre, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, a confié conjointement avec la ministre en charge de l'aménagement et du territoire et du logement une mission à l'Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la revitalisation commerciale des centres-villes en février 2016. Le rapport de cette mission, qui a été remis officiellement le 20 octobre, contient 16 recommandations, articulées autour de 5 axes. L'un des axes retenus est la recherche d'équilibres commerciaux, notamment entre centre et périphérie. Sensible au maintien du commerce en centre-ville, la secrétaire d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat a annoncé la mobilisation d'1 million d'euros du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour des projets innovants allant dans ce sens ainsi que la création d'une nouvelle section thématique dédiée au sein de la commission de concertation du commerce. Dans le cadre de cette instance, les principales parties prenantes pourront ainsi exprimer leurs préoccupations et formuler des avis sur les mesures prioritaires à prendre en la matière.
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