Marc-Philippe Daubresse
Question N° 97209 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte modifie la rédaction de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il rend obligatoire la constitution d'un fonds de travaux dans les immeubles d'habitat d'au moins 10 lots. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises par le syndicat des copropriétaires. Elles ne peuvent pas être remboursées en cas de cession d'un lot. Il note que cette dernière disposition n'est pas équitable. Il demande si le Gouvernement entend l'assouplir et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
Réponse
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