Thomas Thévenoud
Question N° 97220 au Secrétariat d'état aux anciens combattants (retirée)

Question soumise le 5 juillet 2016

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M. Thomas Thévenoud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n'étaient pas satisfaisantes à cause des actions oubliées lors de la qualification des unités combattantes par le service historique de la défense. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980 et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. L'article R. 224-E-III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre indique que : « constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense ». Le Liban fait partie de l'arrêté du ministre de la défense. Aussi, il aimerait savoir si le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d'appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets. Dans le cas contraire, le Gouvernement envisage-t-il de revoir les arrêtés qualifiant les unités combattantes au sein de la FINUL, suivant les conditions de l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 qui définit de façon précise les actions de feu ou de combat qui se sont déroulés en zone d'opération de la façon suivante : contrôle de zone, appui, protection, sécurisation des personnes des biens et des sites ainsi que des transports associés, évacuation de personnes, rétablissement de l'ordre, contrôle de foule et action de renseignement ? Si le Gouvernement ne compte pas revoir les arrêtés, il lui demande quelle solution pourrait être mise en place pour résoudre les difficultés soulevées par le statut d'ancien combattant.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)