Christian Bataille
Question N° 97225 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS), organismes qui occupent un rôle majeur dans le domaine sanitaire départemental avec des responsabilités élargies, compte tenu des nombreuses délégataires de missions de service public que l'État lui confie. Garant du respect des règles en matière de suivi de la santé des cheptels, le GDS œuvre en étroite collaboration avec le laboratoire départemental public, sous couvert des services vétérinaires. Jusqu'ici les actions conduites par les GDS étaient financées principalement par les départements, notamment par la participation aux coûts des analyses réalisées dans les laboratoires vétérinaires départementaux. Or l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République devrait conduire, les conseils départementaux à cesser de soutenir les GDS, cet accompagnement pouvant être considéré comme relevant du domaine économique. Or la pérennisation des financements de ces actions est impérieuse pour l'économie des cheptels et le maintien d'un élevage dynamique. Face à la crise de l'élevage, aucune augmentation des cotisations des éleveurs ne peut être envisagée. Ainsi l'arrêt de l'accompagnement financier des actions des GDS mettrait en péril la poursuite des programmes sanitaires professionnels et induirait une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour la collectivité nationale. Il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les conseils départementaux puissent continuer à soutenir les GDS, maillons indissociables des laboratoires départementaux pour le suivi sanitaire des élevages.
Réponse émise le 30 août 2016
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
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