Bernard Deflesselles
Question N° 97236 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les risques pour la santé publique liés à l'installation des compteurs à radiofréquences de type Linky. La transposition en droit français de directives européennes avec notamment la loi sur la transition énergétique de 2015 aboutissant aux articles R. 341-4 et suivants du code de l'énergie, obligent légalement ERDF à déployer le compteur communicant Linky et cela sans obtenir l'accord préalable du client pour poser un compteur. Or depuis plusieurs semaines des inquiétudes, préoccupations ou interrogations voient le jour chez nos administrés liées au remplacement des compteurs électriques traditionnels par des compteurs communicants Linky. Aussi il lui demande de vouloir lui préciser les risques engendrés par l'installation de tels compteurs sur la santé publique.
Réponse
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