Noël Mamère
Question N° 97238 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes militaires qui pèsent sur les projets éoliens développés sur le territoire français. Le développement de l'éolien, indispensable à la transition énergétique, représente un réel bénéfice pour l'économie. Cependant, la défense détient un droit de veto sur l'ensemble des projets éoliens du territoire français sans avoir besoin de justifier de sa position. En outre, le projet de décret sur les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologiques et de navigations aériennes, élaboré par son ministère en collaboration avec le ministère de la défense, durcit les règles en ajoutant des critères d'acceptabilité supplémentaires. Selon France énergie éolienne, association qui représente l'ensemble des acteurs de la filière éolienne française, sa mise en œuvre interdirait alors l'éolien sur plus de 70 % du territoire français. Aujourd'hui les professionnels du secteur s'engagent à mettre à disposition de l'État des données précises et localisées du développement éolien secteur par secteur et demandent en contrepartie la suppression du droit de veto du ministère de la défense ainsi qu'une parfaite visibilité des zones d'interdiction, permettant d'aboutir à des propositions réfléchies au niveau local. Il les soutient dans cette requête et la remercie de bien vouloir l'étudier.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte et permettra à la France de concrétiser les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris adopté en fin d'année 2015. Ce développement doit toutefois se faire sans remettre en cause les missions de sécurité assurées par les différents opérateurs radars. La consultation des opérateurs radars prévue par la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif de s'en assurer. Les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, travaillent actuellement avec les services du ministère de la défense pour mieux évaluer les perturbations générées par les éoliennes sur les radars militaires. Dans ce cadre, le ministère de la défense a lancé le développement d'un outil de modélisation numérique qui permettra d'évaluer l'accessibilité d'un projet de parc éolien sans avoir recours aux critères mentionnés dans la question posée par le député Noël Mamère. En parallèle du développement de cet outil, les deux ministères ont décidé de poursuivre la concertation avec la profession éolienne sur la question des radars militaires. Une réunion sur ce sujet s'est d'ailleurs tenue le 19 juillet 2016.
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