Aurélie Filippetti
Question N° 97239 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 5 juillet 2016
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les restrictions au développement de l'éolien générées par la présence de radars militaires. L'enjeu concerne notamment les zones comprenant des radars militaires (un périmètre de 30 km étant instauré autour de chaque radar), les zones VOLTAC, RTBA ainsi que des périmètres de 20 km autour d'un certain nombre de sites sensibles. Ainsi, en une année, la part du territoire métropolitain interdit à l'éolien par la défense nationale (radars, servitudes et zones d'entraînement) est passée de 15,7 % à 57,5 %. Au niveau national, la filière de l'éolien a recensé en 2015, 12 520 emplois éoliens sur le territoire français à la fin de l'année 2014, soit une hausse de 15 % par rapport à l'année précédente. La filière estime que ces restrictions pourraient induire la perte de 9 milliards d'euros d'investissements et de milliers d'emplois, cette filière ayant créé près de 2 000 emplois éoliens supplémentaires en 2014. Les obstacles aux installations auraient des impacts directs. Le développement de l'éolien en France doit être considéré comme un bénéfice pour l'économie mais également une étape indispensable vers la transition énergétique. Si les contraintes militaires peuvent être entendues et doivent évidemment être prises en compte dans les projets d'installations, leur renforcement soudain fait peser une grande incertitude sur la filière éolienne qui nécessite d'importants investissements y compris pour les études en amont. Alors que la France s'est fixée des objectifs de développement de l'éolien et un objectif général de 40 % d'énergie renouvelable dans le mix électrique à l'horizon 2030, les conséquences de l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont lourdes. En effet la première version du décret prévu en application de son article 141 engendre un durcissement des règles d'implantations des éoliennes aux abords des radars militaires en impliquant de respecter une distance d'intervisibilité radar/éolienne pouvant atteindre 60 km soit le double des préconisations actuelles. Cela freinerait durablement le développement de la filière. Aujourd'hui, 47 % du territoire national est exclu de l'éolien du fait des règles en vigueur. Avec le projet de décret dans sa version actuelle, on monterait à 70 %, signant la fin d'une filière d'avenir. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les possibilités de conciliation de ces deux logiques dans le décret toujours en attente prévu par l'article 141 de la loi et, dans le cas contraire, sur la priorisation qui sera retenue par le Gouvernement entre développement de l'éolien et consolidation des zones d'exclusions liées aux radars militaires.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte et permettra à la France de concrétiser les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris adopté en fin d'année 2015. Ce développement doit toutefois se faire sans remettre en cause les missions de sécurité assurées par les différents opérateurs radars. La consultation des opérateurs radars prévue par la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif de s'en assurer. Les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, travaillent actuellement avec les services du ministère de la défense pour mieux évaluer les perturbations générées par les éoliennes sur les radars militaires. Dans ce cadre, le ministère de la défense a lancé le développement d'un outil de modélisation numérique qui permettra d'évaluer l'accessibilité d'un projet de parc éolien sans avoir recours aux critères mentionnés dans la question posée par le député Noël Mamère. En parallèle du développement de cet outil, les deux ministères ont décidé de poursuivre la concertation avec la profession éolienne sur la question des radars militaires. Une réunion sur ce sujet s'est d'ailleurs tenue le 19 juillet 2016.
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