Isabelle Attard
Question N° 97241 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 5 juillet 2016
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'impact des radars et secteurs d'entraînement militaires sur le développement éolien français. L'éolien est un des piliers de la transition énergétique. Le secteur, en plein essor, représente un réel enjeu économique pour les territoires. Il s'avère cependant que l'armée détient actuellement un véritable droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier sa position et 47 % du territoire métropolitain national est interdit à l'éolien du seul fait de restrictions militaires contre 15,7 % début 2013. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit pourtant un objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans le mix électrique à l'horizon 2030 et c'est dans cet esprit que son article 141 prévoit qu'un décret sur les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne soit pris afin d'assouplir ces restrictions. La première version de ce décret toujours en attente durcit pourtant les contraintes et serait de nature à interdire l'implantation d'éoliennes sur plus de 70 % du territoire, remettant ainsi fortement en cause le développement d'une filière d'avenir et mettant en péril l'atteinte des objectifs fixés par la loi. Dans ce contexte, elle interroge sur les possibilités de conciliation avec les professionnels afin de développer des solutions techniques permettant une cohabitation dans l'espace aérien autour des radars militaires et une libération de zones grevées de servitudes non réglementées à ce jour. De plus elle souhaite savoir quand le décret en attente sera publié.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte et permettra à la France de concrétiser les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris adopté en fin d'année 2015. Ce développement doit toutefois se faire sans remettre en cause les missions de sécurité assurées par les différents opérateurs radars. La consultation des opérateurs radars prévue par la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif de s'en assurer. Les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, travaillent actuellement avec les services du ministère de la défense pour mieux évaluer les perturbations générées par les éoliennes sur les radars militaires. Dans ce cadre, le ministère de la défense a lancé le développement d'un outil de modélisation numérique qui permettra d'évaluer l'accessibilité d'un projet de parc éolien sans avoir recours aux critères mentionnés dans la question posée par le député Noël Mamère. En parallèle du développement de cet outil, les deux ministères ont décidé de poursuivre la concertation avec la profession éolienne sur la question des radars militaires. Une réunion sur ce sujet s'est d'ailleurs tenue le 19 juillet 2016.
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