Marc-Philippe Daubresse
Question N° 97269 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les professionnels exerçant au sein d'établissements de santé privés à la suite de la politique menée par le Gouvernement. En effet, ils craignent une réelle mise en péril de ce secteur du fait notamment d'une reprise pour ces établissements du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et celle des allègements de charges au titre du pacte de responsabilité, les privant tant du CICE que du pacte de responsabilité. De plus, selon les professionnels de l'hospitalisation privée, cette situation crée un véritable écart de traitement vis-à-vis des établissements publics. Il souhaite connaître les dispositions du Gouvernement sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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