Maud Olivier
Question N° 97273 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 juillet 2016
Mme Maud Olivier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineur.e.s étranger.e.s non accompagné.e.s dans les bidonvilles du Nord de la France. En effet, selon un récent rapport de l'UNICEF, environ 2 000 mineur.e.s non accompagné.e.s seraient passé.e.s par les différents sites depuis juin 2015. Cependant l'identification de ces jeunes est extrêmement difficile, les recensements ne se faisant pas toujours à des horaires adaptés et les bénévoles présent.e.s sur le terrain n'étant pas formé.e.s à la problématique de l'enfance en danger. De plus, les structures d'accueil adaptées aux mineur.e.s non accompagné.e.s sont très peu nombreuses ce qui les conduit bien souvent à vivre dans des bidonvilles où leurs conditions de vie sont extrêmement précaires. Les mineur.e.s non accompagné.e.s y sont confronté.e.s aux dangers de l'exploitation économique, des violences physiques et des violences sexuelles et certain.e.s de ces mineur.e.s non accompagné.e.s sont victimes de traite des êtres humains. L'exploitation sexuelle féminine prend deux formes. D'une part, une prostitution liée à des proxénètes qui exploitent les jeunes femmes en dehors du littoral qui prend la forme d'aller-retours à Paris où des équipes de maraudes auprès des personnes prostituées rapportent la présence de jeunes filles provenant de la Corne de l'Afrique disant venir de Calais et probablement encadrées par des proxénètes, ainsi que de possibles départs pour l'Espagne où elles seraient exploitées sexuellement dans des maisons closes. D'autre part, une prostitution « résignée », sans être nécessairement organisée, pour accéder à une traversée, payer le passage ou l'accès au camp. Quant à l'exploitation sexuelle masculine, elle est caractérisée par la très grande peur du viol chez les mineurs, en particulier Afghans, et par la nécessité pour ces mineurs, selon certains témoignages, de se laisser abuser sexuellement par le passeur et ses amis. Par ailleurs, les mineur.e.s non accompagné.e.s du Nord de la France sont aussi victimes d'incitation à commettre des délits et d'exploitation économique et, si aucune forme de contrainte n'a pu être établie dans ce domaine, les indicateurs de risques de traite des êtres humains sont très présents. Elle souhaite donc connaître les dispositifs qu'il entend mettre en œuvre pour mieux identifier, accueillir et accompagner ces mineur.e.s étranger.e.s non accompagné.e.s. Elle souhaite également savoir quelles mesures sont prises pour lutter contre la prostitution et démanteler les réseaux de traite dont sont victimes ces mineur.e.s étranger.e.s non accompagné.e.s.
Réponse émise le 3 janvier 2017
Le gouvernement met en place toutes les mesures possibles pour améliorer la situation des migrants mineurs installés dans les campements situés sur le littoral du nord de la France dont il connait la vulnérabilité. En effet, l'Etat a pleinement conscience que les mineurs sont une part de plus en plus importante de la population migrante résidant dans les campements allant de Cherbourg jusqu'à la frontière belge. Ces mineurs sont, du fait de leur âge, particulièrement vulnérables et des proies faciles pour les réseaux de passeurs et de trafiquants sévissant sur les campements. Afin de les protéger et de les mettre à l'abri dans le respect des conventions internationales et particulièrement celles relatives aux droits de l'enfant, l'Etat a déployé des moyens humains et financiers importants. Il a, par ailleurs, démantelé les camps installés sur la lande de Calais et orienté les mineurs non accompagnés dans des centres transitoires, le temps que leur dossier soit examiné par les autorités britanniques et, le cas échéant, qu'ils puissent être évalués en vue d'intégrer le dispositif de droit commun de la protection de l'enfance. En toute hypothèse, les mineurs accompagnés de leurs familles peuvent bénéficier du Plan Migrants, dès que la famille informe les autorités ou l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur souhait de demander l'asile, et d'un hébergement dédié hors du Calaisis. Ils peuvent, par ailleurs, faire l'objet d'un hébergement temporaire sur les centres d'accueil et d'orientation (CAO) répartis sur l'ensemble du territoire continental. Les mineurs non accompagnés étant les plus en danger, ils font l'objet d'une attention particulière par les conseils départementaux, notamment celui du Pas-de-Calais, et l'Etat. Ce dernier a, depuis plusieurs années, conscience de cette vulnérabilité et œuvre pour que ces mineurs puissent bénéficier de la protection de l'enfance sur le territoire national, tandis que le conseil départemental du Pas-de-Calais a permis l'ouverture de nouvelles places de mise à l'abri proches de la lande, afin d'offrir aux personnes se présentant comme MNA un sas de décompression. Depuis la circulaire du Garde des Sceaux du 31 mai 2013 et la création du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, les personnes se déclarant mineures non accompagnées et évaluées comme telles sur le territoire national par les services départementaux de protection de l'enfance font l'objet d'une mise à l'abri par les départements et d'une orientation par la cellule nationale intégrée au sein du ministère de la Justice. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a donné une base législative au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés et aux remontées d'informations des services afin de garantir les mêmes droits aux mineurs non accompagnés qu'à tout autre enfant présent sur le territoire. C'est en application de ce texte que le décret du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, a été publié au journal officiel le 26 juin dernier. Il explicite le processus d'accueil et d'évaluation par les conseils départementaux des personnes se déclarant mineurs non accompagnés. Le décret présente le principe de calcul de la clé de répartition permettant à la cellule nationale – Mission mineurs non accompagnés (MMNA), placée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse - de mettre en œuvre les orientations des mineurs non accompagnés. La MNA, dédiée à ce dispositif, est particulièrement attentive à la situation des mineurs non accompagnés situés dans les campements du littoral français et signalés à son service par les départements. Elle veilleà ce que ces mineurs puissent, dès lors qu'ils sont reconnus MNA, être orientés vers un département à même de les accueillir dans des conditions conformes à leur intérêt. Toutefois, la mission n'est pas compétente pour le suivi et la prise en charge de ces mineurs, la protection de l'enfant relevant pleinement de la responsabilité des départements.
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