Romain Joron
Question N° 97294 au Ministère de l’action
Question soumise le 5 juillet 2016
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M. Romain Joron attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des agents publics et plus spécifiquement sur les procédures de référencement dans la fonction publique de l'État et l'importance de l'inclusion du risque dépendance dans les offres référencées par les ministères. Conformément aux dispositions de 2007 (Loi de modernisation de la fonction publique), le dispositif de référencement qui organise les règles de participation de l'État employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents donne pour mission à chaque ministère d'établir un cahier des charges, puis de lancer un appel public à concurrence. Cependant, il existe une prise en charge contrastée entre ministères. En effet, certains d'entre eux incluent la dépendance. Cette garantie constitue un réel avantage pour les agents de l'État du fait de son tarif particulièrement attractif. De plus, le vieillissement de la population, l'allongement de la vie et la progression des affections de longue durée ce critère correspond à un besoin de protection sociale de plus en plus nécessaire. Sachant qu'un cinquième des fonctionnaires est rémunéré au smic et qu'aucune politique publique d'assurance solidaire en matière de dépendance n'est mise en place, les personnes aux ressources les plus faibles sont le plus touchées en ce qu'elles ne peuvent pas se couvrir contre ce risque. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter l'inclusion de la garantie dépendance dans les offres référencées par les ministères.
Réponse
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